AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Sur le moment et les conditions d'exigibilité de la TVA en cas de paiements anticipés

Sur le moment et les conditions d'exigibilité de la TVA en cas de paiements anticipés

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Analyse du champ d'application de l'article 10, paragraphe 2, de la 6ème directive TVA. Est-ce la complexité des faits de l'affaire qui contribue à la densité et à la confusion des questions préjudicielles posées par la High Court of Justice ? Toujours est-il que la Cour, réunie en grande chambre, ne répond qu'à deux des sept questions, et à cette fin, prend en considération des normes de droit communautaire qui ne constituent pas le fondement des questions préjudicielles, comme elle a déjà eu l'occasion (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2006, aff. C-419/02, BUPA Hospitals Ltd

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N°4 . 2006-04-01


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