AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Opérations soumises au taux normal de TVA

Opérations soumises au taux normal de TVA

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Les commissions perçues par les commissaires-priseurs lors de ventes aux enchères d'objets d'art, placés dans un État membre sous un régime d'admission temporaire et définitivement importés dans la Communauté à l'issue de l'adjudication, sont soumises au taux normal de TVA. Une administration fiscale nationale doit-elle assujettir au taux normal ou au taux réduit de TVA les commissions prélevées par les commissaires-priseurs sur les ventes aux enchères d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 févr. 2006, aff. C-305/03, Commission c/ Royaume-Uni

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N°4 . 2006-04-01


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