AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Taxe sur la valeur ajoutée et abus de droit

Taxe sur la valeur ajoutée et abus de droit

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Les faits à l'origine de ces deux affaires, particulièrement complexes et en conséquence longuement et précisément présentés par la Cour (Aff. C-255/02, pts 12 à 43 ; Aff. C-223/03 pts 13 à 32) ne peuvent faire l'objet d'un examen détaillé dans le présent commentaire. Tout en renvoyant le lecteur à ces exposés, ainsi qu'aux conclusions de l'Avocat général Poiares Maduro, communes aux deux affaires et à l'affaire C-419/02 du même jour (CJCE, 21 févr. 2006, BUPA Hospitals Ltd. – V. supra comm.  126, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2006, aff. C-223/03, University of Huddersfield Higher Education CorporationCJCE, 21 févr. 2006, aff. C-255/02, Halifax, Leeds Permanent Development Services et County Wide Property Investment

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N°4 . 2006-04-01


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