AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux

Prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour le jeu de la prescription, la mise en circulation en produit implique le produit est sorti du processus de fabrication et commercialisé. À un mois d'intervalle, la Cour se prononce à nouveau sur la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits (V. ant. CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-402/03, Skov Aeg : Europe 2006, comm. 97). Un enfant a été malheureusement atteint de graves lésions à la suite de l'injection d'un vaccin le 3 novembre 1992. Ce dernier avait été écoulé au (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 févr. 2006, aff. C-127/04, O'Byrne

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N°4 . 2006-04-01


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