AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Aides existantes et aides nouvelles dans le secteur agricole

Aides existantes et aides nouvelles dans le secteur agricole

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Saisie d'une question préjudicielle en appréciation de la validité d'une décision de la Commission constatant l'illégalité et l'incompatibilité d'aides accordées par une région italienne dans le secteur agricole et ordonnant leur récupération (Comm. CE, déc. n° 97/612/CE, 16 avr. 1997, relative à des aides octroyées par la Région Sardaigne (Italie) dans le secteur agricole : JOCE n° L 248, p. 27), qui est particulièrement intéressante sur le plan de la recevabilité (Cf. supra comm. 103), la Cour, (...)

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SOURCES

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CJCE, 23 févr. 2006, aff. jtes C-346/03 et C-529/03, Atzeni et a., Scalas et Lilliu

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N°4 . 2006-04-01


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