AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Application du droit communautaire de la concurrence par les autorités et juridictions françaises

Application du droit communautaire de la concurrence par les autorités et juridictions françaises

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

 : En dehors d'une référence commune au droit communautaire, il n'y a pas grand point commun entre ces décisions. En matière de contrôle des concentrations, l'affaire SEB/Moulinex vient de connaître son dernier épisode avec le rejet par le Conseil d'État du recours intenté par la société De Longhi contre la deuxième décision du ministre. Rappelons que dans cette opération communautaire, la Commission avait accepté un renvoi partiel à la France et que la première décision du ministre avait été annulée (...)

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SOURCES

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CE, 13 févr. 2006, n° 278796, Sté De Longhi : Juris-Data n° 2006-069678CA Paris, 1re ch., 7 févr. 2006, Sté européenne pour le développement des transports publics Transdev/Keolis : Juris-Data n° 2006-293451Cons. conc., avis n° 06 A 01, 18 janv. 2006 relatif à une demande de l'ART – analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle

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N°4 . 2006-04-01


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