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La marque communautaire...

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux arrêts du Tribunal ont fait l'objet de pourvois qui ont été rejetés. Dans l'affaire Sisi-Werke, la requérante contestait le fait que le Tribunal ait refusé l'enregistrement de huit marques tridimensionnelles constituées de différents sachets pour boisson (TPICE, 28 janv. 2004, aff. T-146/02 à T-153/02 : Rec. TPICE 2004, II, p. 447). On retiendra plus particulièrement le premier moyen sur l'appréciation du caractère distinctif, qui doit être opéré par rapport aux produits ou aux services pour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 janv. 2006, aff. C-173/04 P, Deutsche SiSi-WerkeCJCE, 12 janv. 2006, aff. C-361/04 P, Claude Ruiz-PicassoTPICE, 12 janv. 2006, aff. T-147/03, Devinlec Développement InnovationTPICE, 17 janv. 2006, aff. T-398/04, HenkelTPICE, 26 janv. 2006, aff. T-317/03, VolkswagenTPICE, 1er févr. 2006, aff. T-206/04, Rodrigues CarvalhaisTPICE, 1er févr. 2006, aff. T-466/04 et T-467/04, DaniTPICE, 7 févr. 2006, aff. T-202/03, AlecansanTPICE, 21 févr. 2006, aff. T-214/04, The Royal Country of Berkshire Polo ClubTPICE, 22 févr. 2006, aff. T-74/04, Sté Produits NestléTPICE, 23 févr. 2006, aff. T-194/03, Il Ponte Finanziana

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N°4 . 2006-04-01


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