AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Pratiques anticoncurrentielles : de nouvelles décisions d'acceptation d'engagements

Pratiques anticoncurrentielles : de nouvelles décisions d'acceptation d'engagements

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué de presse IP/06/204, 22 févr. 2004, de Beers/Alrosa La pratique décisionnelle en matière d'engagements semble avoir atteint son rythme de croisière (V. pour un bilan, Ch. Momège, « Les engagements en droit de la concurrence. Premier bilan de la pratique décisionnelle (2004-2005) : Concurrences, 1/2006, p. 213-222). La Commission vient d'annoncer qu'elle avait adopté une décision formelle dans l'affaire De Beers/Alrosa (Comm. CE, communiqué IP/06/204. – V. ant. comm. art. 27, (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 06-D-01, 7 févr. 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des NMPP

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N°4 . 2006-04-01


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