AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Régularité de la signification de l'ordonnance d'exequatur

Régularité de la signification de l'ordonnance d'exequatur

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une signification régulière est nécessaire pour faire courir le délai de recours contre une décision d'exequatur. L'ordonnance d'exequatur d'un jugement néerlandais condamnant un débiteur au paiement avait été signifiée en juillet 1994 à son domicile présumé. Cette première signification s'étant avérée infructueuse, une deuxième signification a été opérée deux semaines plus tard à la mairie en application des dispositions du code de procédure italien. En l'absence d'opposition dans un délai de trente (...)

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SOURCES

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CJCE, 16 févr. 2006, aff. C-3/05, Verdoliva

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N°4 . 2006-04-01


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