AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Application du règlement sur la signification des actes

Application du règlement sur la signification des actes

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les modes de signification prévus par le règlement sont équivalents et il n'y aucune hiérarchie entre eux. C'est à nouveau un problème de signification qui est examiné par la Cour dans cet arrêt sur l'interprétation du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000. C'est également le deuxième arrêt de la Cour sur ce texte (V. ant., CJCE, 8 nov. 2005, aff. C-443/03, Leffler : Europe 2006, comm. 28). Une société de droit portugais s'est vue signifier un jugement d'une juridiction belge d'abord par la poste, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 févr. 2006, aff. C-473/04, Plumex

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N°4 . 2006-04-01


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