AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4« Au sein de l'institution, l'unité du droit s'impose »

« Au sein de l'institution, l'unité du droit s'impose »

Europe - Avril 2007 - n° 4

Entretien Entretien avec : Hubert LEGAL juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

EXTRAIT *

L’application du droit communautaire ne donne pas lieu à dissension au sein de la Cour entendue comme institution, qui par sa mission et son fonctionnement mêmes, ne peut être suspectée de tentation de « gouvernement des juges ». Vu des États membres, le Tribunal et la Cour peuvent parfois sembler ne faire qu'une seule et même juridiction : le juge communautaire. Qu'en est-il en réalité, quelles sont les relations entre la Cour et le Tribunal ? Existe-t-il parfois des divergences entre les deux juridictions ? (...)

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N°4 . 2007-04-01


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