AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Vers une consécration progressive d'un modèle européen en droit de la concurrence : aujourd'hui, la clémence ; demain, les actions en dommages et intérêts ?

Vers une consécration progressive d'un modèle européen en droit de la concurrence : aujourd'hui, la clémence ; demain, les actions en dommages et intérêts ?

Europe - Avril 2007 - n° 4

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris I (Panthéon Sorbonne)

EXTRAIT *

Il était prévisible que l'adoption d'un programme modèle de clémence par le Réseau européen de concurrence (REC) le 29 septembre 2006 (V. C. Lemaire, La clémence : nouvelle étape de la convergence des droits de la concurrence en Europe : Europe 2006, étude 11) entraînerait des adaptations dans les programmes nationaux (sur le nouveau programme communautaire, V. Europe 2007, comm. 64). En France, le Conseil de la concurrence a publié le 29 janvier 2007 un « communiqué de procédure portant révision (...)

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N°4 . 2007-04-01


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