AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4La Commission approuve la carte des aides régionales 2007-2013 pour la France

La Commission approuve la carte des aides régionales 2007-2013 pour la France

Europe - Avril 2007 - n° 4

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Comm. CE, communiqué IP/07/290, 7 mars 2007 La Commission européenne a approuvé ce 7 mars, sur le fondement de l'article 87, § 3, a) CE, la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Ce document définit les régions défavorisées d'un État membre qui peuvent bénéficier d'aides d'État à l'investissement et fixe le plafond des aides autorisées pour les collectivités en question. Les régions ultrapériphériques françaises de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique (...)

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N°4 . 2007-04-01


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