AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4L'effet des actions communes « PESC » devant le juge interne...

L'effet des actions communes « PESC » devant le juge interne...

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur la portée en droit interne des actions communes adoptées par le Conseil au titre de la politique étrangère et de sécurité commune. L'action commune n° 2002/210/PESC, créant une mission de police de l'Union européenne destinée à prendre la relève du Groupe de police des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, a été invoquée par un capitaine de police pour contester le régime indemnitaire auquel il avait été soumis, donnant ainsi l'occasion au Conseil d'État de se prononcer, (...)

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SOURCES

Europe
CE, 11 déc. 2006, n° 279690, Dispans c/ ministre de l'Intérieur : Juris-Data n° 2006-071176 ; concl. T. Olsoon, AJDA 2007, p. 421

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N°4 . 2007-04-01


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