AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Compétence du juge communautaire et préjudice causé par une position commune

Compétence du juge communautaire et préjudice causé par une position commune

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Heurs et malheurs de l'« Union de droit » : tout en confirmant l'incompétence du juge communautaire pour connaître d'une action tendant à la réparation d'un préjudice causé par des positions communes adoptées par le Conseil dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la Cour de justice étend le champ de sa compétence juridictionnelle au titre de l'article 35 UE. Inscrites par le Conseil de l'Union européenne sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 févr. 2007, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistia et a. c/ ConseilCJCE, 27 févr. 2007, aff. C-355/04 P, Segi et a. c/ Conseil

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N°4 . 2007-04-01


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