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Systématique des voies de recours

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une demande en réparation est irrecevable si elle doit être requalifiée en demande de remboursement de droits antidumping. Le Tribunal fait droit à une exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil et la Commission, qui estimaient que l'action introduite en vue d'obtenir l'indemnisation d'un manque à gagner subi du fait de l'application d'un règlement antidumping définitif illégal s'analysait en réalité comme une demande de remboursement des droits antidumping acquittés auprès des autorités (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 5 févr. 2007, aff. T-91/05, Sinara Handel GmbH

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N°4 . 2007-04-01


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