AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Demandes de sursis à exécution et appréciation par le Tribunal de première instance de la condition relative à l'urgence

Demandes de sursis à exécution et appréciation par le Tribunal de première instance de la condition relative à l'urgence

Europe - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Statuant en qualité de juge des référés, le Président du Tribunal de première instance vient de rejeter deux demandes de sursis à exécution d'un règlement et d'une directive de la Commission, dont l'objet consiste, d'une part, à imposer un critère de poids spécifique pour le maïs offert à l'intervention et, d'autre part, de restreindre les possibilités de commercialisation d'un fongicide. Dans l'affaire T-310/06 R, le préjudice allégué est jugé purement hypothétique, faute pour l'État requérant d'avoir (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord. prés., 16 févr. 2007, aff. T-310/06 R, Hongrie c/ CommissionTPICE, ord. prés., 26 févr. 2007, aff. T-416/06 R, Sumitomo Chemical Agro Europe SAS c/ Commission

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N°4 . 2007-04-01


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