AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Licenciements collectifs et notion d'établissement

Licenciements collectifs et notion d'établissement

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une unité de production disposant d'un équipement et d'un personnel spécialisé distinct sous l'autorité d'un directeur de production est un établissement au sens de la directive sur les licenciements collectifs. Après l'arrêt Agorastoudis (CJCE, 7 sept. 2006, aff. jtes C-187/05 à C-190/05 : Europe 2006, comm. 317, note L. Driguez) sur l'application de la directive n° 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs (directive consolidée) dans le contexte grec (JOCE n° L (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 févr. 2007, aff. C-270/05, Athinaïki Chartopoïïa AE

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N°4 . 2007-04-01


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