AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Spectacles dans un autre État membre et déduction des frais professionnels

Spectacles dans un autre État membre et déduction des frais professionnels

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'État membre d'accueil peut subordonner la déduction des frais professionnels engagés par un prestataire de services pour son activité sur son territoire à un lien direct avec les recettes perçues, mais ne peut exiger que ces mêmes frais soient supérieurs à la moitié desdites recettes. Illustrant une nouvelle fois les rapports entre la fiscalité et la prestation de services, cet arrêt de la Cour paraîtra, en comparaison de la jurisprudence récente pour le moins complexe, d'une grande simplicité. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 févr. 2007, aff. C-345/04, Centro Equestre da Leziria Grande Lda

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N°4 . 2007-04-01


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