AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence

Le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelles prises de position du Conseil sur la distribution par Internet et sur des conventions d'exclusivité, mais surtout première application de la théorie des prix prédateurs. Les deux premières décisions concernent le secteur de la distribution. La décision relative aux consoles de jeux (07-D-06) condamne la filiale française de Sony, Sony Computer Entertainment France, pour avoir imposé des prix de revente de la console Playstation 2 au moment de son lancement, sur la seule base du droit français, (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 07-D-06, 28 févr. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéoCons. conc., déc. n° 07-D-07, 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelleCons. conc., déc. n° 07-D-08, 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en CorseCons. conc., déc. n° 07-D-09, 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France

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N°4 . 2007-04-01


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