AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Droit à déduction de la TVA

Droit à déduction de la TVA

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Des précisions sur les conditions d'ouverture du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, institué à l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive TVA. Appelé à statuer sur un litige opposant une société holding à l'administration fiscale néerlandaise, le Hoge Raad des Pays-Bas a interrogé la Cour de justice, à titre préjudiciel, sur le point de savoir si la requérante au principal était en droit de déduire la TVA acquittée lors du recours à des services de conseil juridique dans le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 8 févr. 2007, aff. C-435/05, Investrand BV c/ Staatssecretaris van Financiën

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement