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Obligations de l'autorité en cas d'enregistrement d'une marque

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'autorité doit se prononcer sur une demande d'enregistrement d'une marque pour chacun des produits et services visés dans la demande. Un litige opposant une entreprise au Bureau Benelux des marques (ci-après BBM) à l'occasion d'un refus d'enregistrement a conduit la Cour de justice, à la suite de questions préjudicielles, de préciser les indications antérieurement fournies dans l'arrêt du 12 février 2004 (CJCE, 12 févr. 2004, aff. C-363/99, Koninklijke KPN Nederland : Rec. CJCE 2004, I, p. 1619 ; (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 févr. 2007, aff. C-239/05, BVBA Management, Training en Consultancy

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N°4 . 2007-04-01


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