AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Aides d'État aux compagnies aériennes : suite du contentieux grec...

Aides d'État aux compagnies aériennes : suite du contentieux grec...

Europe - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les aides accordées à la compagnie aérienne grecque n'ont décidément pas fini d'alimenter le contentieux. Rappelons que les aides admises en 1994, 1998, 2000, au profit d'Olympic Airways ont été finalement déclarées incompatibles par la Commission par une décision du 11 décembre 2002 (JOUE n° L 132, 28 mai 2003) et que par un arrêt du 12 mai 2005 (aff. C-415/03 : Rec. CJCE 2005, I, p. 3875 ; Europe 2005, comm. 253) la Cour a constaté que la Grèce avait manqué à ses obligations en ne procédant pas (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 29 janv. 2007, aff. T-423/05 R, Olympiaki Aeroporia Ypiresisies

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N°4 . 2007-04-01


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