AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4L'affaire Microsoft – vers une nouvelle condamnation pour non respect de l'injonction

L'affaire Microsoft – vers une nouvelle condamnation pour non respect de l'injonction

Europe - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, déc., 24 mai 2004, n° 2007/53/CE, relative à une procédure d'application de l'article 82 CE : JOUE n° L 32, 6 févr. 2007 L'on profitera de la publication au Journal Officiel (près de trois ans plus tard...) du résumé en français de la décision pour signaler que le contentieux relatif à l'exécution de la première injonction prononcée par la Commission n'est nullement éteint (V. déjà, La « saga Microsoft » : les derniers épisodes d'un bras de fer qui se prolonge... : Europe 2006, focus 10). (...)

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N°4 . 2007-04-01


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