AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2007 - n° 4Faits de guerre et prérogatives de puissance publique

Faits de guerre et prérogatives de puissance publique

Europe - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action en réparation pour faits de guerre ne relève pas de la « matière civile et commerciale » au sens de l'article 1er de la convention de Bruxelles. L'affaire est inhabituelle. Des ressortissants grecs, se fondant sur les articles 5 points 3 et 4 de la convention de Bruxelles, ont intenté en Grèce une action en réparation du préjudice patrimonial et moral subi du fait des agissements des forces armées allemandes pendant la seconde guerre mondiale à l'encontre de l'Allemagne. Était en cause (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 févr. 2007, aff. C-292/05, Lechouritou

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N°4 . 2007-04-01


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