AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4La modification des directives « recours » en matière de marchés publics. - Une boule de cristal pour le contentieux des contrats publics

La modification des directives « recours » en matière de marchés publics. - Une boule de cristal pour le contentieux des contrats publics

Europe - Avril 2008 - n° 4

Etude par Grégory KALFLÈCHE agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de la Réunion

EXTRAIT *

La directive 2007/66/CE vient réformer les deux directives « recours en matière de marchés publics » de 1989 et 1992. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité des recours pour garantir que c'est bien l'offre la plus avantageuse qui est choisie lors des procédures de passation. Elle a donc pour objectif d'améliorer l'efficacité des référés précontractuels dont l'Union est déjà à l'origine, mais aussi à développer des recours postcontractuels efficaces. L'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 (...)

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N°4 . 2008-04-01


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