AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4La sanction pénale de la pollution maritime dans le cadre du premier pilier

La sanction pénale de la pollution maritime dans le cadre du premier pilier

Europe - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/420, 11 févr. 2008 La Commission a présenté le 11 mars 2008 une proposition de directive modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires (PE et Cons. UE, dir. 2005/35/CE : JOUE n° L 255, 30 sept. 2005, p. 11 ; Europe 2005, comm. 379). Cette proposition fait suite à l'annulation par la Cour de justice de la décision-cadre n° 2005/667/JAI (CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-440/05, Commission c/ Conseil : Europe 2007, comm. 326, obs. D. Simon) prise (...)

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N°4 . 2008-04-01


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