AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Consultation sur le recouvrement international de créances

Consultation sur le recouvrement international de créances

Europe - Avril 2008 - n° 4

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Comm. CE, communiqué IP/08/395, 6 mars 2008 La Commission a présenté le 6 mars un livre vert portant sur le recouvrement international de créances au sein de l'Union européenne. Le document fait le point sur les difficultés actuelles et lance une consultation sur l'équilibre à réaliser entre la transparence du patrimoine des débiteurs, la protection de leur vie privée et le droit d'information des créanciers. Le livre vert relève des différences notables en ce qui concerne les conditions d'accès, (...)

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N°4 . 2008-04-01


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