AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Adoption définitive d'une directive relative à la médiation en matière civile et commerciale

Adoption définitive d'une directive relative à la médiation en matière civile et commerciale

Europe - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 3 mars 2008 Le Conseil a définitivement adopté le 28 février dernier, dans des termes identiques à ceux du Parlement, une proposition de directive sur la médiation en matière civile et commerciale. La directive a pour objet de faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures (...)

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N°4 . 2008-04-01


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