AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Les chars contribuent à la protection des secrets d'affaires

Les chars contribuent à la protection des secrets d'affaires

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour admet que le principe du contradictoire soit limité par l'impératif de protection de la vie privée afin que le juge saisi d'un recours contre une décision d'attribution d'un marché public assure, comme le pouvoir adjudicateur, la protection des secrets d'affaires. L'attribution d'un marché de fourniture de chenilles pour chars conduit la Cour à préciser les règles gouvernant les recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur. La difficulté tient à la conciliation des directives 89/665/CEE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-450/06, Varec c/ Belgique

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N°4 . 2008-04-01


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