AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Application du statut des fonctionnaires par les juridictions nationales

Application du statut des fonctionnaires par les juridictions nationales

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le règlement portant statut des fonctionnaires des Communautés européennes est directement applicable par le juge national dans le cadre de l'identification du montant des allocations familiales. L'affaire Gysen concerne la question de la valeur juridique du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (Cons. CE, règl. (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, 29 févr. 1968 : JOCE n° L 56, 4 mars 1968, p. 8) dans le cadre de la détermination du rang des enfants, et donc du montant des allocations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-449/06, Gysen

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N°4 . 2008-04-01


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