AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Obligation de réexamen d'une décision administrative

Obligation de réexamen d'une décision administrative

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise, à la lumière des principes généraux du droit communautaire, la portée de sa jurisprudence relative à l'obligation de retrait d'une décision administrative définitive qui se révèle incompatible avec le droit communautaire tel qu'interprété à l'occasion d'un arrêt préjudiciel rendu ultérieurement. Il est rare qu'un renvoi préjudiciel ait pour objet de solliciter l'interprétation du principe de coopération loyale de l'article 10 CE. Il est rare également qu'une demande préjudicielle (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 12 févr. 2008, aff. C-2/06, Willy Kempter KG

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N°4 . 2008-04-01


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