AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Concurrence et droit à une protection juridictionnelle effective

Concurrence et droit à une protection juridictionnelle effective

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Droit à un recours juridictionnel et droit d'être partie à une procédure administrative non contentieuse au nom de la promotion de la concurrence. La présente affaire soulève la question du statut des entreprises concurrentes de l'entreprise destinataire d'une décision dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché dans le secteur des télécommunications. La directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-426/05, Tele2 Telecommunication GmbH

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N°4 . 2008-04-01


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