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Recevabilité et moyens d'annulation

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance contrôle l'appréciation par la Commission des conditions d'octroi d'une subvention au titre du Fonds social européen. Le Parlement et le Conseil ont adopté le 12 juillet 1999 le règlement (CE) n° 1784/1999 (JOCE n° L 213, 13 août 1999, p. 5), relatif au fonds social européen, qui habilite la Commission à financer certaines actions innovatrices de préparation, de suivi et d'évaluation nécessaires à la réalisation des actions visées par le fonds (V. art. 6). Dans cette (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 févr. 2008, aff. T-351/05, Provincia di Imperia c/ Commission

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N°4 . 2008-04-01


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