AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Fixation du montant des dépens récupérables

Fixation du montant des dépens récupérables

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Cette ordonnance constitue la suite, au niveau des dépens, de l'affaire Worldcom dont on sait que le Tribunal a annulé la décision de la Commission déclarant incompatible avec le marché commun une opération de concentration estimée en 1999 comme étant la plus grande opération de concentration au monde (TPICE, 28 sept. 2004, aff. T-310/00, MCI c/ Commission : Rec. CJCE 2004, II, p. 3253 ; Europe 2004, comm. 368, obs. L. Idot). Le juge apparaît soucieux de limiter le remboursement des frais d'avocat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, ord., 13 févr. 2008, aff. T-310/00 DEP, Verizon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement