AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Transposition de la directive « assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile »

Transposition de la directive « assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile »

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a confirmé – cette fois dans le cadre d'un recours en constatation de manquement – que l'accord passé entre le ministre des transports irlandais et le bureau des assureurs de véhicules d'Irlande (Motor Insurers' Bureau of Ireland), censé assurer la transposition de la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-211/07, Commission c/ Irlande

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N°4 . 2008-04-01


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