AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Conditions d'intervention à un recours en annulation

Conditions d'intervention à un recours en annulation

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet de demandes d'intervention de personnes physiques appartenant à un collectif de victimes d'attentats terroristes dans l'affaire de l'Organisation des Modjahedines du Peuple d'Iran. Le Président de la 7e chambre du TPICE a rejeté pour défaut d'intérêt à agir une demande d'intervention, au soutien des conclusions du Conseil, de personnes appartenant à un groupe collectif de victimes d'attentats terroristes commis en Iran dont l'auteur présumé serait l'Organisation des Modjahedines du Peuple d'Iran, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 févr. 2008, aff. T-256/07, People's Mojahedin Organization of Iran c/ Conseil, soutenu par Royaume-Uni, Commission et Pays-Bas

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N°4 . 2008-04-01


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