AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Régime des actions spécifiques de l'État dans le capital d'une société

Régime des actions spécifiques de l'État dans le capital d'une société

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

De l'égalité entre opérateurs publics et opérateurs privés ou comment une disposition législative espagnole est jugée contraire à l'article 56 CE car gênant les prises de participation d'entités publiques au sein du capital de sociétés énergétiques espagnoles. L'affaire met à nouveau en jeu les « golden shares » ou actions spécifiques que les États se réservent au sein de sociétés d'importance nationale au regard des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux (V. antérieurement, CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-274/06, Commission c/ Espagne

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N°4 . 2008-04-01


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