AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Procédure simplifiée d'autorisation d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques

Procédure simplifiée d'autorisation d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

La soumission d'une autorisation d'importation parallèle au respect d'une condition tenant à l'origine commune du produit importé et du produit de référence est licite. En matière d'importation de produits phytopharmaceutiques, la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 (JOCE n° L 230, 19 août 1991, p. 1) prévoit qu'aucun produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché et utilisé dans un État membre sans qu'une AMM n'ait été délivrée au préalable par cet État membre. La directive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-201/06, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement