AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Vente par correspondance et régimes de classification

Vente par correspondance et régimes de classification

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Petite question parmi d'autres dans un arrêt peu convaincant : une réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n'ayant pas fait l'objet, par l'autorité compétente, d'un contrôle et d'une classification aux fins de la protection des mineurs, relève-t-elle des mesures relatives aux produits ou des modalités de vente ? La société allemande Avides Media a importé du Royaume-Uni vers l'Allemagne, des bandes dessinées japonaises sur support DVD ou cassette. Ces vidéogrammes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-244/06, Dynamic Medien Vertriebs GmbH

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N°4 . 2008-04-01


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