AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Manquement d'État et transposition des directives « marchés publics »

Manquement d'État et transposition des directives « marchés publics »

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Sur la voie de la mise en conformité de la législation italienne avec le droit communautaire, en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services... La présente affaire concerne un domaine dans lequel le droit communautaire a impliqué des évolutions rapides, voire de véritables bouleversements des législations nationales. Il s'agit des marchés publics de travaux, de fourniture et de services. Comme en témoigne le recours en manquement introduit par la Commission contre la République (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-412/04, Commission c/ Italie

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N°4 . 2008-04-01


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