AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Protection des travailleurs contre l'insolvabilité de leur employeur

Protection des travailleurs contre l'insolvabilité de leur employeur

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les juges justifient des restrictions à la garantie des salaires et indemnités de rupture en cas de risque d'abus. Une salariée espagnole ayant été licenciée a assigné son ancien employeur en conciliation extrajudiciaire, comme le permet le droit du travail espagnol, afin que l'employeur reconnaisse le caractère irrégulier du licenciement et qu'ils s'entendent sur le montant des indemnités de rupture. N'ayant pu obtenir de jugement exécutoire de l'accord de conciliation en raison de l'insolvabilité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-498/06, Robledillo Núñez

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N°4 . 2008-04-01


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