AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Étendue de l'obligation de récupération d'aides illégales

Étendue de l'obligation de récupération d'aides illégales

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Révolution en matière d'aides illégales : lorsque l'aide illégale est ultérieurement déclarée compatible par la Commission, le juge national n'est tenu d'ordonner au bénéficiaire de l'aide que le paiement de dommages et intérêts. Après les questions préjudicielles posées par le Conseil d'État dans son arrêt du 29 mars 2006, l'on attendait avec impatience la position de la Cour. Dans cette affaire pour le moins exceptionnelle, les interrogations du Conseil d'État pouvaient être interprétées comme (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2008, aff. C-199/06, Centre d'exportation du livre français (CELF)

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N°4 . 2008-04-01


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