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Fraudes et exigibilité de la TVA

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour admet une exonération de TVA afférente à une livraison de biens à l'exportation en cas de falsification de preuve de l'exportation par l'acheteur indétectable par un assujetti ayant déployé toute la diligence d'un commerçant avisé. Une fraude étalée sur plusieurs années et à grande échelle sur les détaxes à l'exportation opérées par un supermarché allemand au profit d'acheteurs polonais, qui se faisaient rembourser la TVA en présentant de vieilles factures et de vieux tickets de caisse trouvés (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-271/06, Netto Supermarkt GmbH & Co OHG

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N°4 . 2008-04-01


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