AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Taxe excessive imposée à l'opérateur historique

Taxe excessive imposée à l'opérateur historique

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'État ne peut imposer à l'opérateur historique le paiement d'une redevance qui serait la survivance de celle due en contrepartie d'un droit exclusif. Le volet financier de la libéralisation des télécommunications est à nouveau soumis à la Cour (CJCE, 19 sept. 2006, aff. jtes., C-392/04 et C-422/04, i-21 Germany : Europe 2006, comm. 320, obs. L. Idot. – CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-327 et C-328/03, Bundesrepublik Deutschland c/ Isis Multiledia Net GmbH : Europe 2005, comm. 413, obs. L. Idot) relativement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-296/06, Telecom Italia SpA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement