AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Confirmation de l'impossibilité de réserver les emplois de capitaine de navire aux nationaux

Confirmation de l'impossibilité de réserver les emplois de capitaine de navire aux nationaux

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

En dépit de l'avis motivé adressé par la Commission, la France a maintenu dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français. La violation de l'article 39 CE ne faisant pas de doute car ce type de réglementation avait déjà fait l'objet d'arrêts de la Cour qui mettaient en cause des lois espagnoles (CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-405/01, Colegìo et Oficiales de la Marina (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 11 mars 2008, aff. C-89/07, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement