AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Fiscalité : modification pour la TVA du lieu des prestations de services

Fiscalité : modification pour la TVA du lieu des prestations de services

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, dir. n° 2008/8/CE, 12 févr. 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services : JOUE n° L 44, 20 févr. 2008, p. 11 En l'état, de nombreux services sont en fait imposés sur la base du principe de destination. En raison de l'internationalisation du secteur des services et du fait que certains services peuvent être fournis à distance, il a été jugé nécessaire dans la perspective du marché intérieur de modifier sur ce point à compter du 1er janvier (...)

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N°4 . 2008-04-01


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