AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4L'attribution des primes à la vache allaitante peuvent-elles être subordonnées à la fréquence du vêlage et/ou à la durée de l'allaitement ?

L'attribution des primes à la vache allaitante peuvent-elles être subordonnées à la fréquence du vêlage et/ou à la durée de l'allaitement ?

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Décidément la prime à la vache allaitante est source de contentieux (V. CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-375/05, Geuting : Europe 2007, comm. 357, obs. D. Simon). Au-delà du problème technique, l'arrêt est intéressant en tant qu'il reconnaît que « en l'absence de définition précise de la notion de vaches allaitantes dans le règlement d'application aux fins de déterminer les conditions d'éligibilité à la prime, il est loisible aux États membres d'apporter ces précisions en se fondant sur les pratiques habituelles (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 févr. 2008, aff. C-446/06, Winkel

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N°4 . 2008-04-01


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