AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Modulation des sanctions fiscales

Modulation des sanctions fiscales

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse d'apprécier la compatibilité de l'amende de 5 % de l'article 1788 septies CGI avec le principe constitutionnel de proportionnalité des peines (par application classique de la jurisprudence CE, 7 nov. 1936, Arrighi : Rec. CE 1936, p. 966), mais évalue la compatibilité du même principe au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en jugeant que la modulation des peines était assurée par la loi, qui différenciait les sanctions en fonction de (...)

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SOURCES

Europe
CE, 30 nov. 2007, n° 292705, Soc Sideme : JurisData n° 2007-081228 ; Dr. fisc. 2008, n° 178, concl. L. Olléon

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N°4 . 2008-04-01


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