AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Politique commerciale commune : comment calculer la valeur en douane pour l'application du droit antidumping en cas de doute sur la véracité de la valeur déclarée

Politique commerciale commune : comment calculer la valeur en douane pour l'application du droit antidumping en cas de doute sur la véracité de la valeur déclarée

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À l'occasion d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une décision n° 67/94/CECA de la Commission, du 12 janvier 1994, qui instituait un droit antidumping provisoire sur les importations de fonte brute originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, la Cour de justice a eu l'occasion de préciser la marge de manoeuvre dont disposent les autorités douanières pour déterminer la valeur en douane aux fins de calculer le droit antidumping. En principe, lorsque le prix déclaré (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 févr. 2008, aff. C-263/06, Carboni e derivati

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N°4 . 2008-04-01


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